Les textes réglementaires


- Les lois (elles fixent les grandes lignes d’un règlement)

- les décrets (Ils définissent les exigences de la loi)

- les arrêtés (ils apportent les précisions pour l’application des décrets)

- les circulaires qui fournissent des explications pour l’interprétation des textes de loi)…  

Les plus importants sont :

- L’arrêté du 22 octobre 1969 précise les conditions d’implantation des conduits de fumée par rapport aux bâtiments (hauteur et position des conduits et débouchés, distances des ouvertures, obstacles et voisinage…).

- La circulaire DGS/VS 3 de 1998 précise que le ramonage chimique ne se substitue en aucun cas au ramonage mécanique, car il ne permet pas de s'assurer de la vacuité du conduit ; il ne fait que fragiliser les dépôts.

- Le décret n°98-246 de 1998 dit qu'un ramoneur doit être obligatoirement diplômé d’un CAP, BEP ou d’un titre professionnel équivalent dans ce domaine précis.

- L’arrêté du 24 janvier 2017 stipule que le professionnel qui fournit une prestation de ramonage ou fumisterie doit afficher ses tarifs, produire un devis précisant la nature exacte des travaux à effectuer, et fournir un devis quel que soit le montant des travaux.

- Le décret n°2019-494 de 2019 impose la création d’un conduit de fumée lors de la construction d’une maison individuelle chauffée à l’électricité.

- L’arrêté du 28 mai 2019 modifie ce décret en imposant uniquement une réservation dans la toiture et les planchers intermédiaires.

Les textes para-réglementaires


Ce sont les règles de l’art. Ils concernent les professionnels avec :

- Le DTU (Document Technique Unifié) qui est rédigé par les professionnels et le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)

- Les normes (normes d’essais, de calcul, de conception et d’installation) sont rédigées par l’AFNOR

- Les Avis techniques (un produit hors norme ou DTU peut recevoir un document technique d’application propre).



Poêle MARENNES

Le règlement sanitaire départemental type


- Le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type) est propre à chaque département. Il précise l’obligation de ramonage des conduits de fumée une à deux fois par an.

Il précise que le ramonage doit être réalisé par une entreprise qualifiée et que celui-ci doit remettre un certificat de ramonage. Il a en outre un devoir de conseil.


Autres règles relatives au code des assurances 


Un contrôle d’étanchéité doit être effectué tous les 3 ans sur conduit tubé (conduit maçonné tubé avec un conduit flexible inox).  


Poêle BAGUERA